Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 5 élargit la liste des sanctions disciplinaires - au nombre de huit - applicables aux magistrats en créant une nouvelle sanction : l'interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant cinq ans.

Dans l'échelle des sanctions, cette interdiction qu'il est proposé d'introduire vient s'intercaler entre le retrait de certaines fonctions et l'abaissement de l'échelon.

Les parlementaires communistes, vous le savez, sont opposés au juge unique, lui préférant largement la collégialité, qui présente de nombreux avantages pour le justiciable en termes d'impartialité, de contradictoire et d'indépendance.

Si je comprends la démarche qui permet au CSM de sanctionner un magistrat en lui interdisant d'exercer des fonctions de juge unique, en revanche je ne comprends pas qu'un juge ainsi sanctionné puisse se voir autorisé à participer à une formation collégiale.

Vous faites, en quelque sorte, de la participation à la collégialité une sanction disciplinaire, ce qui ne manquera pas de dévaloriser un peu plus encore la collégialité, alors que, s'agissant d'un principe, elle devrait au contraire être renforcée et valorisée !

La collégialité a déjà été remise en cause à plusieurs reprises ces dernières années, singulièrement en raison du manque de moyens chroniques des juridictions judiciaires - il n'y a qu'à regarder du côté des crédits alloués à la justice pour s'en faire une idée !

Ce phénomène de déclin de la collégialité s'est accéléré au fil des réformes de procédure pénale, notamment avec celle de 1995 ou encore avec celle de 2004. Je ne fais que reprendre ici ce qui est écrit dans le rapport de M. Hyest.

Ces réformes, que nous n'avons pas votées et qui ont largement étendu le recours au juge unique - avec les résultats que l'on sait -, ont été engagées sous l'impulsion de votre gouvernement.

La collégialité, qui est principalement en oeuvre en matière correctionnelle, a vu son équilibre fragilisé par l'introduction des juges de proximité en tant qu'assesseurs.

La création de la nouvelle sanction disciplinaire pourra faire que la formation collégiale soit constituée non seulement d'un assesseur non professionnel, mais aussi d'un magistrat professionnel mais sanctionné disciplinairement.

Dans ces conditions, permettez-moi de m'interroger sur la garantie constituée ici par la collégialité, garantie qui sera alors largement affaiblie !

Telles sont les raisons qui nous ont amenés à déposer un amendement de suppression de l'article 5, article qui risque de soulever plus de problèmes qu'il n'en résoudra, d'autant qu'il existe déjà huit sanctions possibles applicables aux magistrats. Il me semble que cela suffit !