Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Effectivement, nous ne comprenons pas le fondement de cette sanction supplémentaire.

Selon moi, c'est le contraire qu'il faut faire : il faut obliger le magistrat sanctionné à participer à une formation collégiale !

Je ne comprends vraiment pas pourquoi il y aurait une interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique. Il n'y a aucune raison.

C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il faut supprimer cet article.