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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Monsieur Dreyfus-Schmidt, soyons un peu de bonne foi : il arrive que des juges jugent très, très mal ! Or, en France, il en faut beaucoup pour révoquer un magistrat !
Dans ce cas, que faire ? Actuellement, et M. le rapporteur a raison, hors sanction, nous nous arrangeons pour placer ces juges dans des formations collégiales. Telle est la sanction que nous proposons d'inscrire dans le texte de la loi !
Autrement dit, on ne demandera pas son avis au juge sanctionné ; on l'obligera à exercer en collégialité parce qu'il est incapable d'être juge unique !
S'opposer à cela, c'est vraiment être contre tout et tout le temps : c'est désolant !
