Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 5

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Or l'interdiction, effectivement, d'être nommé ou désigné pendant une durée maximum de cinq ans pour exercer des fonctions à juge unique signifie que le juge est nommé dans une formation collégiale : cela ne me choque pas !

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