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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6
Michel Dreyfus-Schmidt :Nous sommes opposés à l'augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du déplacement d'office.
En effet, nous sommes attachés au principe d'après lequel on ne déplace pas un magistrat.
En conséquence, nous sommes contre cette disposition.
