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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6, amendement 56
Pascal Clément, garde des sceaux :
L'article 6, qui, je le rappelle, tend à augmenter le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d'office - plus de la moitié d'entre elles - répond à l'exigence accrue de responsabilité des magistrats souhaitée par la société française.
En outre, dans certaines hypothèses, un magistrat sanctionné sur le plan disciplinaire ne peut continuer d'exercer ses fonctions dans la même juridiction d'un même ressort sans voir sa légitimité, voire sa crédibilité, entamée aux yeux des justiciables. Tout le monde le conçoit.
Aussi, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 56.
