Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Point trop n'en faut ! Si un magistrat est sanctionné, cela suffit. Il serait, selon vous, gêné vis-à-vis de ses collègues, mais il le sera beaucoup plus en cas de déplacement d'office ou d'interdiction de se prévaloir de l'honorariat s'il est mis à la retraite d'office. De surcroît, c'est une sanction automatique, qui n'est pas admissible en tant que telle. À plusieurs reprises, nous avons demandé que ne soit pas prononcée de peines automatiques.