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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6, amendement 37
Guy Fischer, président :L'amendement n° 37, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer la référence :
3° bis
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
