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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6
Michel Dreyfus-Schmidt :En effet, monsieur le président.
Les magistrats visés par cet article doivent être des malades, comme il en existe partout. Or, dans un tel cas de figure, M. le garde des sceaux peut prendre des mesures immédiates.
