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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6, amendement 15
Guy Fischer, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
prévu
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
au premier alinéa de l'article 77
La parole est à M. le rapporteur.
