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Intervention de Éric Besson
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29 ter
Éric Besson, secrétaire d'État :
L’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour l’ARCEP d’assortir une mise en demeure adressée à un opérateur de l’obligation de se conformer à des étapes intermédiaires de déploiement et de contrôle.
Ce nouveau dispositif nous paraît pertinent, notamment en cas de report important des obligations. Toutefois, pour qu’il soit efficace, il est nécessaire que l’ARCEP puisse sanctionner le non-respect de ces étapes intermédiaires, comme cela est proposé dans l’amendement, sur lequel le Gouvernement émet donc un avis favorable.
