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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article additionnel après l'article 6 ter
Pascal Clément, garde des sceaux :
Imaginez qu'un magistrat soit recruté par une entreprise dont il aurait eu à connaître quelque temps auparavant : ce serait infiniment choquant. Si cet excellent amendement est adopté, ce cas de figure ne pourra plus se produire.
C'est pourquoi, le Gouvernement émet un avis favorable.
