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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article additionnel après l'article 6 ter
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 6 ter.
