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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quater, amendement 18
Guy Fischer, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
service de la justice
insérer les mots :
ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un procès équitable
La parole est à M. le rapporteur.
