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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
—
Article 6 quater
, amendement
18
source
Guy Fischer, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 18
.
Voir dans le contexte
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