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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29 ter
Élisabeth Lamure, rapporteur :Cet amendement a pour objet de permettre à l'ARCEP de retirer une autorisation d'utilisation de fréquences ou de ressources en numérotation sur une zone géographique limitée, notamment dans le cas où ces ressources ne sont pas utilisées par l'opérateur sur cette zone.
