Intervention de Josiane Mathon-Poinat

La commission des lois souhaite modifier complètement l'esprit de l'article 6 quinquies puisqu'elle nous propose de créer la commission de transparence de la justice, destinée à recevoir les réclamations de toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions.

Le médiateur ne serait donc plus l'instance chargée de recevoir ces réclamations, ce qui est plutôt positif. Nous n'étions pas totalement convaincus, en effet, de l'efficacité d'une telle mesure, tout du moins dans les conditions prévues par cet article.

Néanmoins, le dispositif présenté par M. le rapporteur n'est pas tout à fait parfait. En effet, ladite commission de transparence de la justice, outre le fait que son nom paraît quelque peu cérémonieux et sans lien direct avec le caractère disciplinaire des réclamations, serait instituée auprès du ministre de la justice : cette disposition soulève quelques problèmes.

Nous ne souhaitons pas retomber dans les travers existants et maintenir le filtre du ministre de la justice avant la saisine du CSM.

Nous voudrions que soit engagée, avant toute autre réforme, celle du CSM, afin qu'il puisse être saisi directement par les justiciables, comme le propose d'ailleurs lui-même le CSM.

Toujours est-il qu'en l'absence de toute réforme constitutionnelle sur le statut du Conseil supérieur de la magistrature, nous proposons, par notre sous-amendement, non seulement de renommer la commission de transparence de la justice et d'en faire la « commission d'examen des réclamations », ce qui sonnerait un peu plus juste, mais également de prévoir qu'elle sera rattachée directement au Conseil supérieur de la magistrature.

Cela pourrait constituer, pour reprendre les termes de M. le garde des sceaux, une première étape vers un nouveau statut du CSM.

Nous souhaitons par conséquent préciser que la commission des réclamations rattachée ainsi au CSM a les mêmes attributions que la commission des requêtes.

Enfin, le mode de nomination prévu ne garantit pas totalement l'indépendance des membres de la commission. Nous préférons que ceux-ci soient désignés par le Conseil supérieur de la magistrature lui-même.