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Intervention de Éric Besson
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29 ter
Éric Besson, secrétaire d'État :
Cet amendement renforce la capacité de l’ARCEP à prendre des sanctions graduées et efficaces contre les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations. Cette disposition traduit la préoccupation légitime d’aménagement du territoire qui s’est exprimée sur l’ensemble des travées depuis que nous avons engagé cette discussion.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
