Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

J'accepte volontiers de rectifier le sous-amendement en ce sens, monsieur le président.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion