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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies, amendement 61
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et qui est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :
I. Dans le premier alinéa du I :
1° remplacer les mots :
ministre de la justice
par les mots :
Conseil supérieur de la magistrature
2° après les mots :
une commission
remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations des justiciables
II. Rédiger comme suit le dernier alinéa du I :
« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. »
III. Dans le 1° du II, remplacer les mots :
ministre de la justice
par les mots :
Conseil supérieur de la magistrature
Le sous-amendement n° 62, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :
I. Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations des justiciables
II. À la fin du deuxième alinéa du même paragraphe, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations des justiciables
III. Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations des justiciables
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
