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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies, amendement 44
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 44, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même II :
« 2° Une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
