Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. En effet, la commission de transparence de la justice n'est pas la solution qui a ma préférence mais, si elle était retenue, je souhaiterais que sa composition passe de cinq à six membres, de façon qu'y soit intégrée « une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République » : cette idée est inspirée, d'ailleurs, de l'avant-projet de réforme de 1999.

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