Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus -Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :
I. Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations
II. À la fin du deuxième alinéa du même paragraphe, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations
III. Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.