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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies, amendement 21
Pascal Clément, garde des sceaux :
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l'ai déjà annoncé lors de la discussion générale, le Gouvernement n'est évidemment pas favorable à l'amendement n° 21 de la commission des lois, qui tend donc, en la matière, à substituer au médiateur une « commission de transparence de la justice ».
En définitive, par ces textes, nous avons voulu répondre à la très forte demande de l'opinion, qui veut une responsabilisation plus grande des magistrats. Chemin faisant - nous en avons d'ailleurs fait une partie ensemble, monsieur le rapporteur -, ...
