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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies
Pascal Clément, garde des sceaux :
...nous découvrons qu'un tel objectif est très facile à fixer mais très difficile à définir sur le plan juridique, notamment pour rester conforme aux orientations du Conseil d'État, qui est le juge d'appel après le CSM et qui a donc un rôle éminent dans ce domaine.
