Intervention de Élisabeth Lamure

Le présent amendement vise à permettre à l'ARCEP, lorsqu'un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences assortie d'obligations de couverture ne s'est pas conformé à ces obligations, de prononcer à son encontre des sanctions pécuniaires tenant compte de la population ou du territoire non couverts, dans la limite d'un plafond.

Il est important de ne pas instaurer une proportionnalité directe au nombre d'habitants ou à la superficie non couverts. En effet, l'ARCEP a un pouvoir d'appréciation en matière de sanction, sous la seule réserve du caractère proportionné de sa sanction au manquement et de l'existence d'un plafond défini par la loi.

L'encadrement législatif trop précis des conditions de proportionnalité du montant de la sanction rendrait très difficile l'action de l'ARCEP puisque, en cas de contentieux, il faudrait que l’Autorité justifie auprès du juge les montants à l'euro près, ce qui suppose des calculs très difficiles, voire irréalisables.