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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies
Pascal Clément, garde des sceaux :
Laissez-moi terminer ! Le médiateur est compétent s'agissant des plaintes qui concernent les dysfonctionnements de l'institution judiciaire. Il s'agit donc bien de problèmes de justice, monsieur Hyest !
