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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies
Pascal Clément, garde des sceaux :
Avec l'article 6 quinquies, nous passons des dysfonctionnements de l'institution judiciaire aux dysfonctionnements liés au comportement des magistrats eux-mêmes. Et là, au lieu de rester dans la logique de la saisine du médiateur, qui est déjà compétent pour les plaintes relatives aux dysfonctionnements de l'institution judiciaire, vous ne trouvez rien de mieux que d'inventer une nouvelle commission, qui viendrait s'ajouter aux 153 déjà existantes ! En donnant un tel chiffre, je pense être passablement optimiste, car il y en a sûrement beaucoup plus !
