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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29 ter, amendement 1095
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 1095, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 174, remplacer les mots :
par décret dans la limite de
par le mot :
La parole est à M. Philippe Leroy.
