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Intervention de Philippe Leroy
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29 ter
Philippe Leroy :Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret d’application pour la fixation du plafond. Un tel décret ne me paraît pas nécessaire, et nous gagnerons du temps.
