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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 29 ter
Élisabeth Lamure, rapporteur :M. Leroy a raison : il est inutile de renvoyer à un décret puisque la loi plafonne déjà le montant des sanctions financières.
La commission est donc favorable à ce sous-amendement.
