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Intervention de Pierre Fauchon
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
—
Article 6 quinquies
source
Pierre Fauchon
:
Ce n'est pas l'objet du débat sur l'amendement !
Voir dans le contexte
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