Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous sommes dans une situation délicate, car l'amendement n° 57 rectifié de Michel Dreyfus-Schmidt était celui que nous soutenions et qui nous agréait le plus. Mais, étant donné le rejet de la demande d'examen par priorité de cet amendement, nous nous prononcerons en faveur de l'amendement n° 21, qui a obtenu la majorité des suffrages au sein de la commission des lois.

Nous ne pouvons pas accepter que le Médiateur de la République devienne, une fois saisi par un parlementaire, le filtre des réclamations en matière de responsabilité des magistrats. Il s'agit même d'une contradiction dans les termes, car le rôle du Médiateur consiste à rapprocher les points de vue de l'administration et des citoyens. Au surplus, le Médiateur de la République ne doit être saisi que des cas de dysfonctionnement des services publics et non de ce qui relève de l'appréciation de la responsabilité personnelle du magistrat, laquelle doit rester, selon nous, en dehors du champ de compétence du médiateur. Et ce n'est pas le fait de lui adjoindre des magistrats supplémentaires qui changera les données du problème.

On pourrait, certes, imaginer de créer une instance sur le modèle de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, compétente pour la police, mais, en définitive, ce serait inutile : le Conseil supérieur de la magistrature, à condition qu'il soit modifié un tant soit peu, est bien suffisant.

Par ailleurs, la saisine du Médiateur de la République par l'intermédiaire d'un parlementaire, qui revient à faire apprécier par un membre du Parlement si tel magistrat a commis, ou non, une faute disciplinaire, n'est pas acceptable. Aura-t-on beaucoup progressé quand on aura ainsi institué la tutelle du législatif pour éviter la tutelle de l'exécutif ? Cette proposition n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisons des rapports entre le judiciaire, le législatif et l'exécutif.