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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies, amendement 44
Guy Fischer, président :Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Monsieur Lecerf, le sous-amendement n° 44 est-il maintenu ?
