Intervention de Guy Fischer

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies, amendement 44

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Le sous-amendement n° 44 est retiré.

La parole est à M. Pierre Fauchon pour explication de vote sur l'amendement n° 21.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion