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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 6 quinquies, amendements 57 43 39 40
Guy Fischer, président :En conséquence, l'article 6 quinquies est ainsi rédigé et les amendements n° 57 rectifié, 43, 39 et 40 n'ont plus d'objet.
