Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 7 A
Guy Fischer, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
magistrature,
rédiger comme suit la fin de cet article :
les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
La parole est à M. le rapporteur.
