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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 7, amendement 23
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
L'amendement n° 59 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, dans les formes prévues à l'article 38,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.
