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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 8
Guy Fischer, président :L'amendement n° 24, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer les mots :
comité médical compétent
par les mots :
comité médical national
II. Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
examinera
par le mot :
examine
III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national visé au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
