Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'obligation de mobilité statutaire d'une durée de deux ans pour les magistrats souhaitant accéder aux emplois hors hiérarchie, que prévoit cet article introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, soulève à notre sens des interrogations.

Nous craignons en effet que cette obligation ne remette en cause plusieurs principes fondamentaux, dont l'indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs.

En l'état actuel du statut, n'est-ce pas le garde des sceaux qui est le seul maître des décisions de détachement ? Le CSM n'est pas compétent pour arbitrer entre les différents candidats à un poste de détachement. Il ne dispose même pas d'un droit de regard sur le choix du candidat finalement proposé par le garde des sceaux, lequel n'a pas à motiver son choix.

Prévoir que l'accès aux postes hors hiérarchie suppose d'avoir accompli une période de deux ans de mobilité statutaire ne revient-il pas à empiéter sur les compétences du CSM ? Nous estimons que cette disposition confère de nouveaux pouvoirs à l'exécutif en matière de carrière des magistrats du siège comme du parquet.

Par ailleurs, cette mesure ne remet-elle pas également en cause le principe d'inamovibilité des magistrats du siège ? Ne porte-t-elle pas atteinte au principe d'égalité dans le déroulement des carrières ? Ne pose-t-elle pas problème au regard des exigences d'impartialité objective telles qu'elles sont définies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ?

Toutes ces questions méritent réponse et comme, de surcroît, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable approfondie, nous proposons la suppression de l'article 8 bis.