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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 8 bis
Michel Dreyfus-Schmidt :En vérité, il s'agit d'une proposition subsidiaire, car, sur le principe même, il est évident que l'amendement présenté par la commission est meilleur, ou moins mauvais, ...
