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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 8 bis
Michel Dreyfus-Schmidt :... que le texte introduit à l'Assemblée nationale.
En principe, les magistrats ne peuvent pas être changés de poste. Là, c'est le contraire, ...
