Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 8 bis

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

... puisqu'on leur impose une « mobilité » statutaire. À mon sens, ce mot jure quand il est accolé au mot « magistrat » !

Cela étant, notre sous-amendement aura pour effet, si l'amendement est adopté, de diminuer la durée de la période de mobilité statutaire en prévoyant, au lieu d'une période « d'un ou deux ans », une période « d'un an renouvelable une fois », ce qui constituera déjà un progrès.

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