Intervention de Pascal Clément

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 8 bis

Pascal Clément, garde des sceaux :

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 42, favorable à l'amendement n° 25 et très favorable au sous-amendement n° 60 du groupe socialiste.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion