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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 8 ter
Pascal Clément, garde des sceaux :
S'il est vrai que les cadres expérimentés, à condition qu'ils remplissent les conditions statutaires, peuvent intégrer le corps judiciaire, en revanche, ils ne peuvent y être détachés, parce que, pour être détaché, il faut être fonctionnaire. Or ces cadres de la sécurité sociale, aussi bien formés soient-ils, ne sont pas fonctionnaires.
Par conséquent, en raison de ce problème statutaire, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.
