Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 8 ter

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Je suis tout à fait convaincu par l'argumentation de M. le garde des sceaux.

Nous sommes là en présence d'une loi organique qui, en tant que telle, sera déférée au Conseil constitutionnel. Or on nous dit que ces agents ne peuvent pas être détachés. Si ce n'est pas possible, il est inutile de donner les armes pour se faire battre !

Je voterai donc contre cet amendement.

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