Intervention de Philippe Leroy

Je tiens à féliciter Mme Lamure et l’ensemble des membres de la commission spéciale de la qualité de l’amendement n° 185 rectifié, dont l’adoption permettra de régler un bon nombre de difficultés.

Par ce sous-amendement, je souhaite simplement enrichir l’amendement de la commission d’une disposition, ce qui me permettra de retirer l’amendement n° 840 rectifié.

Je souhaite que, dans les conventions financières en fin de course, lorsque l’ARCEP a prononcé le « divorce » des parties, on puisse déduire des dédommagements financiers dont bénéficiera l’opérateur les participations publiques qui auraient pu être destinées à la réalisation des travaux. Si l’opérateur a reçu des subventions, la collectivité publique ne doit pas payer deux fois !