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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 8 ter, amendement 26
Guy Fischer, président :L'amendement n° 26, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 40- 5 de l'ordonnance n° 58- 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots :
« le directeur du personnel du ministère »
sont remplacés par les mots :
« le directeur du personnel de l'administration ».
II.- Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article 40- 5 de l'ordonnance n° 58- 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots :
« les services compétents des ministères appelés à accueillir »
sont remplacés par les mots :
« les services compétents de l'administration appelée à accueillir ».
La parole est à M. le rapporteur.
