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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 8 ter, amendement 47
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8 ter.
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41- 2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
