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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 8 ter, amendement 48
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8 ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Juilhard et Lecerf.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Sutour.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41- 1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer des fonctions hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins quinze ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour défendre l'amendement n° 48 rectifié.
